Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL225 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l’alinéa 17, après les mots :
« sauf lorsque sont en cause les intérêts nationaux »
ajouter les mots :
« et l’organisation et le soutien aux politiques culturelles »
Exposé sommaire
L’alinéa 17 de l’article 2 de ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’Etat de consentir des délégations de compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette procédure ainsi que son champ d’intervention font craindre au secteur de l’art et de la culture une décentralisation sans la présence de l’Etat. Or, l’histoire a montré que toutes les décentralisations réussies dans la culture l’ont été grâce à l’accompagnement sur notre territoire d’une politique nationale agissant comme un garant et un stimulant bénéfiques à tous. En effet c’est un domaine qui s’est construit petit à petit sur des financements croisés, gages de libertés, d’audaces et d’inventions.
Les politiques culturelles de l’Etat, qui exerce en la matière une mission régalienne d’impulsion, de coordination, et un contrôle scientifique et technique, ce dispositif le priverait de ses missions pour la durée de la délégation de son intervention dans la compétence had hoc, et sur le territoire délégataire.
Cette disposition affecterait le réseau des directions régionales des affaires culturelles qui permet de mener une politique nationale de soutien à la culture tout en participant à la mise en œuvre des projets et financements croisés avec les collectivités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.