Amendement n° II-CF215 Sans sort

Compléter le titre de l’article 60 par les mots : « Et sécurisation des contrats de prêts souscrits par des personnes morales avec des établissements de crédit »

Cet amendement vise à préciser le titre de l’article 60 qui ne tient compte actuellement que de la première partie en omettant le contenu de la deuxième partie de l’article. Cet amendement permet notamment de respecter le principe à valeur constitutionnelle de sincérité, régulièrement rappelé par le conseil constitutionnel à l’occasion de ses décisions en matière de loi de finances. Le contenu même de l’article 60 justifie cet amendement.