Amendement n° II-CF213 Sans sort

Dans le I, 1°, alinéa 15 Après les mots: «Instruments financiers éligibles au fonds.» Insérer les phrases suivantes: «Un comité national de suivi et d’orientation composé de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées donnera un avis préalable aux décisions d’octroi d’une aide et sera consulté. Ce comité sera chargé de rendre un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement sur l’utilisation du fonds. Sa composition, son organisation et son fonctionnement seront déterminés par un décret en Conseil d’Etat.»

Cet amendement est essentiel car il cherche à mettre en place une gouvernance du fonds impliquant les collectivités, comme s’y était engagé le Premier ministre le 16 juillet 2013 à l’occasion de la publication du pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités territoriales. Étant donné que l’Etat se trouve dans une position historiquement inédite dans ce dossier en tant qu’actionnaire majoritaire de la banque publique détenant 70% de l’encours d’emprunts structurés en France, une telle gouvernance est indispensable pour garantir un traitement équitable des collectivités territoriales et des acteurs publics locaux. Ne pas mettre en place cette gouvernance, ne pas assurer la transparence légitimement attendue par tous les acteurs sur les modalités et les décisions d’attribution du fonds reviendrait à créer une situation anormale et juridiquement fragile où l’Etat serait à la fois juge et partie dans l’attribution du fonds de soutien.