Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-CF207 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Dans le I, 1°, alinéa 5
Remplacer les mots:
«L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues.»
Par :
«L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé ou d’annulation dues.»
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec les amendements précédents permet de couvrir l’ensemble des cas auxquels les collectivités pourraient être confrontées dans le cadre de leurs renégociations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.