M. Jean-Louis Gagnaire

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par convention par SNCF Réseau et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferro

Après l’alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  À la fin de l’article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » »

À l’alinéa 58, après le mot « réalise », insérer les mots : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l’article L. 2111‑10 ».

À l’alinéa 33, après les mots: « représentants de l’État » sont insérés les mots : « et des régions ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport de SNCF Réseau assorti de

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement. »

A la 2 ème phrase de l’alinéa 23, remplacer les mots « sur le réseau ferré national » par les mots:   « visant au développement du réseau ferré national ».

Au 22 e alinéa : - après les mots « à l’ensemble des dépenses de toute nature », sont insérés les mots « effectivement supportées par SNCF Réseau ». - remplacer les mots  « à l’aménagement » par les mots « au renouvellement » ; - supprimer les mots « ainsi qu’à la rémunération et l’amortiss

À l’alinéa 20, après les mots « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l’article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le premier paragrap

À   l’alinéa 22, après les mots « le coût complet » insérer les mots suivants : « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l’article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et »

L’alinéa 19 est ainsi modifié : - après le mot : « développement », remplacer le mot : « et » par les mots : « ainsi que » ; - à la fin de l’alinéa, insérer les mots : « et les objectifs de productivité retenus ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :    « L’article L. 2112-1 du code des transports est complété par l’alinéa suivant :   « Art. L. 2112-1-1. – Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer des infrastructures de transpor

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Article L. 1212‑3‑1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l’État, à mo

Après le 67 e alinéa est inséré un nouvel article rédigé comme suit :   « Article L.2102-13. bis – Les biens immobiliers de SNCF Mobilités peuvent être cédés à l’Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d’utilité publique. La cession donne lieu au versement d’une indemnité éga

À  l’alinéa 45, la seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l’État. Le nombre total des représentants de l’État et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membre

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. «  SNCF rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1. - Une loi d’orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. Cette loi doit comprendre notamment : la définition du périmètre du réseau ferroviaire mai

À la fin de l’alinéa 13 est ajoutée la phrase : « Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l’ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. »

À l’alinéa 12, avant les mots « La conduite ou le soutien » sont insérés les mots « L’organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre I er du titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée ».

Après l’article 20, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « Section 1 : Des commissions régionales d’aménagement commercial. «  Art. L. 751‑1 . – Une commission régionale d’aménagement commercial statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des a

I. – La section 1 du Chapitre I er du Titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée. II. – En conséquence, l’article 20 est supprimé.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du Chapitre I er du Titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée. »

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre I er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigée : « Section 1 « Des commissions régionales d’aménagement commercial «  Art. L. 751‑1  - Une commission régionale d’aménagement commercial statue sur les demandes d’autori

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX.– Le cinquième alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ainsi rédigé : « La personne qui se porte cauti

À la seconde phrase de l’alinéa 94, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 93, substituer au mot : « Soit » les mots : « Prioritairement, et si la demande a été formulée par les colocataires, ».

Au début de l’alinéa 92, substituer au mot : « Soit » les mots « Par défaut, ».

I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 199  quater  F est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une réduction de leur » sont remplacés par les mots : « un crédit d’ » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 278‑0  bis , il est inséré un article 278‑0  ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0  ter . –  1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278‑0  bis sur les travaux d’accessibilité

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 89.

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un contrat de location conclu avec plusieurs locataires pour un même logement, la fraction du dépôt de garantie est restituée dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le colocataire, déduction faite, l

Après le mot : « logement, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 : « le cautionnement ou la clause de solidarité ou d’indivisibilité doit faire l’objet d’autant d’avenants au contrat de location qu’il y a de colocataires. Ces avenants doivent notamment stipuler que la solidarité d’un des pren

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « En cas de colocation, un contrat est établi par écrit, avec chaque colocataire. Il respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de concertation. Ce contrat reprend les dispositions définies

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 1 000 habitants ».

A l'alinéa 3, supprimer les termes « et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ».

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « au capital des sociétés d’investissement, ».

Au 3 ème alinéa, supprimer les termes « et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ».

Au 3 ème alinéa de cet article, remplacer les termes « d’au moins cinq ans » par les termes suivants : « d’au moins dix ans ».

Rédiger ainsi l'alinéa 27 :   « c) Le rôle de chef de file pour l’aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; »

Rédiger ainsi l'alinéa 20 :   « b) Actions de développement économique » ;

Rédiger ainsi l'alinéa 76 :   « b) Actions de développement économique et actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; »

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : « République », insérer les mots : « , les membres des cabinets des exécutifs des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes de plus de 30 000 habitants, ou des groupements de communes ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 30 000 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le régime matrimonial. ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A  bis . – Le I du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les conseils municipaux et les instances délibérantes des établissements publics de coopération i