Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 484 Retiré
M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 93
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 93, substituer au mot :
« Soit »
les mots :
« Prioritairement, et si la demande a été formulée par les colocataires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser l’application du forfait charges prévues pour les locations meublées à l’ensemble des colocations. Ce type de règlement des charges locatives est en effet plus adapté aux durées d’occupation et aux taux de rotation caractérisant ce mode d’habitat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.