Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 148 Retiré
M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il ne peut y avoir de distinction entre les maires et les membres de leur exécutif. Compte tenu de l’importance des budgets gérés par ces collectivités locales, il est indispensable d’harmoniser les dispositions de déclaration de patrimoine aux adjoints des communes de moins de 30 000 habitants.
Cosignataires
Christian Assaf, Catherine Beaubatie, Karine Berger, Daniel Boisserie, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Christophe Castaner, Jean-Michel Clément, Jean-Jacques Cottel, Richard Ferrand, Hervé Féron, Jean-Louis Gagnaire, Hélène Geoffroy, Geneviève Gosselin-Fleury, David Habib, Jean-Yves Le Déaut, Lucette Lousteau, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Monique Orphé, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.