Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CF5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au 3 ème alinéa de cet article, remplacer les termes « d’au moins cinq ans » par les termes suivants : « d’au moins dix ans ».
Exposé sommaire
L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'Etat n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une fois celui-ci transféré à une collectivité.
La compensation objective des charges d’investissement transférées par la présente loi doit donc être assise sur une durée d’au minimum dix ans.
C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.