Amendement n° CF9 Sans sort

Après le 67 e alinéa est inséré un nouvel article rédigé comme suit :   « Article L.2102-13. bis – Les biens immobiliers de SNCF Mobilités peuvent être cédés à l’Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d’utilité publique. La cession donne lieu au versement d’une indemnité égale à la valeur de reconstitution. Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l’objet d’un contrat de service public passé avec une région en vertu de l’article L.2121-4, ou avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France en vertu des articles L.1241-1 et suivants, soit financés par subvention directe d’une région ou du Syndicat, l’indemnité de cession est égale à la valeur nette comptable, nette des subventions perçues. »

Cet amendement vient tenir compte du cas particulier des biens immobiliers de SNCF Mobilités financés par les autorités organisatrices. L’indemnité en cas de cession d’un de ces biens à l’autorité organisatrice doit tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités afin d’éviter l’écueil, pour les autorités organisatrices, de payer 2 fois pour le même bien.