Amendement n° I-986 (2ème Rect) (rect. 50) Sans sort

I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 199  quater  F est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une réduction de leur » sont remplacés par les mots : « un crédit d’ » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ; « c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Afin de préserver le pouvoir d’achat des familles, le présent amendement a pour objet de remplacer le dispositif de réduction d’impôts par un crédit d’impôt qui rétablit l’égalité des traitements entre les ménages non imposables vis-à-vis de ceux qui sont imposables. Ce crédit d’impôt serait comptabilisé dans le plafond des niches fiscales de 10 000 euros.