Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 149 Retiré
M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , les membres des cabinets des exécutifs des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes de plus de 30 000 habitants, ou des groupements de communes ».
Exposé sommaire
Au regard des budgets gérés par les collectivités locales et afin d’éviter les conflits d’intérêt, il est indispensable de soumettre l’ensemble des collaborateurs des exécutifs aux mêmes exigences de transparence que les élus.
Cosignataires
Christian Assaf, Catherine Beaubatie, Karine Berger, Daniel Boisserie, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Christophe Castaner, Jean-Michel Clément, Jean-Jacques Cottel, Richard Ferrand, Hervé Féron, Jean-Louis Gagnaire, Hélène Geoffroy, Geneviève Gosselin-Fleury, David Habib, Jean-Yves Le Déaut, Lucette Lousteau, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Monique Orphé, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.