M. Régis Juanico

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « d

Au 2°, les mots : « personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L.314-3-1 » , sont remplacés par les mots : « personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L.312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux

I- Au premier alinéa de l’article L.233-2 et au 1° de l’article L.233-4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) II- Au a) du2° de l’article 4, ajouter la référence au 3° (de l’article L.233-1) III- Au 2° de l’article L.14-10-10, les mots : « 1° et 5° », sont remplacés par les mots : «

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) pour les personnes âgées, ces charges comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233‑1 pour 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 ; » II. – En

Au deuxième alinéa de l’article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, la référence : « des articles 1594A et 1595 » est remplacée par la référence : « de l’article 683 ».

I. – Le b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 77 000 euros ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées dans les trois

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1  bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue da

I. – L’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s’ils respectent les conditions fixées à l’article 1 er de la loi n°       du        relative à l’économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de l’avant-derni

I. – Le b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : – aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 80 000 euros ou 5 % des recettes encaissées totales » ; – au quatrième alinéa, les mots : « la limite de 60 000 eu

I. – Au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 80 000 euros ou 5 % des recettes d’exploitation totales ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux recettes d’exploitation encaissées à compter de 2014.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - L’organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d’exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale t

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - L’organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d’exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale t

Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article L. 120‑1 est ainsi rédigé : « 1° Un volontariat associatif, d’une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès d’associations agréées dans les conditions prévues à la secti

Toute association de droit français, agréée par l’État, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique âgée de plus de vingt-cinq ans. Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé et la personne volontaire. Le contrat de v

Toute association de droit français, agréée par l’État, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique âgée de plus de vingt-cinq ans. Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Le contrat de

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d’un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives bénév

Au début de la première phrase, insérer les mots : « En complément de l’action des réseaux et fédérations associatives, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d’exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale tell

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « , d’un projet d’investissement ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « évalué », le mot : « valorisé ».

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d’un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives bénév

I. – Le b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : – aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 80 000 euros ou 5 % des recettes encaissées totales » ; – au quatrième alinéa, les mots : « la limite de 60 000 eu

I. – Au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 80 000 euros ou 5 % des recettes d’exploitation totales ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux recettes d’exploitation encaissées à compter de 2014. I

I. –  Toute association de droit français, agréée par l’État, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique âgée de plus de vingt-cinq ans. Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Le contr

Au début de la première phrase, insérer les mots  : « En complément de l’action des réseaux et fédérations associatives, ».

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II. - L’organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d’exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation socia

Dans la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « à la conduite d’une action », insérer les mots : « , d’un projet d’investissement ».

Dans la première phrase de l’alinéa 3, remplacer le mot : « évalué » par le mot : « valorisé ».

Après l'article 28, insérer l'article additionnel suivant : « I. - Après le 3 ème alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :   « Lorsque les cessions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont réalisées par une personne qui n

I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014 pour la part qui leur revient et à c

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2014, le potentiel financier des départements, défini aux alinéas ci-dessus, est égal au potentiel fisc

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé : «  Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme 

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme : -           du produit de

I-  L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II-  L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalit

I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0  bis , il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B  bis . – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauff

I. – Le premier alinéa du b  nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majo

I. – Le deuxième alinéa du b  bis de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droit

I. – L’article 279 b nonies du code général des impôts est ainsi modifié :   Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « les équipements de jeux totalement fermés conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 ».     II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – L’article 279 b bis du code général des impôts est ainsi modifié :   Au 2°, après les mots : « expositions autorisés  », sont ajoutés les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11  »   II. – La perte de recettes pour l’État est

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

Après l’alinéa 9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :   « III. - Il est créé un article L.4161-1-1 ainsi rédigé :   Un bilan annuel comprenant le nombre de fiches transmises à l’administration et aux salariés concernés ainsi que la nature des facteurs de risque déclarés est présenté a

À l'a linéa 48, la première phrase est ainsi rédigée : « L’action du travailleur en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. »

L’alinéa 20 est ainsi rédigé : « II.– La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi, pour l’utilisation mentionnée au 1° et au 2°. Pour les droits mentionnés 3°, elle peut intervenir à co

Le titre II du chapitre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « Compensation d’une incapacité permanente ».

A l’alinéa 23, remplacer les mots : «57 ans» par les mots: «52 ans»

L’alinéa 31, remplacer les mots: «L’employeur peut refuser de faire droit à la demande du salarié. Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise.» par les mots: «L’employeur peut refuser de faire droit à la demande du salarié dans la

À l'alinéa 6,  après la première occurrence du mot : « personnel », ajouter : «non statutaire».

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental, d'un département d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, d'une collectivité ou d'une entreprise peuvent exercer les recours prévus à l'article L.

A l'alinéa 9, après "seuils d'exposition définis", ajouter : ", de manière identique pour tous les salariés,"