Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CF3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II. - L’organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d’exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale telle que définie dans la présente loi. »
Exposé sommaire
Il convient d'autoriser, de façon limitée, la réalisation d'excédents de gestion par les associations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.