Amendement n° CF19 Sans sort

L’alinéa 31, remplacer les mots: «L’employeur peut refuser de faire droit à la demande du salarié. Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise.» par les mots: «L’employeur peut refuser de faire droit à la demande du salarié dans la limite de deux années civiles et ce refus doit être motivé. »

L’objectif de cet amendement est d’éviter qu’un employeur puisse refuser indéfiniment de faire droit à une demande de passage à temps partiel d’un salarié, de la même manière qu’il ne peut refuser plus de deux années civiles de faire droit à une demande de Congés Individuel de Formation. Il doit motiver son refus quelle qu’en soit la raison.