Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° CF18 Retiré
M. Régis Juanico SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 26 septembre 2013· sort le 30 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personnel », ajouter :
«non statutaire».
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser le champ d'application du régime de la pénibilité aux personnels de la fonction publique. La notion "d'employé dans les conditions du droit privé" n'inclut pas l'essentiel des contractuels. L'objectif est de les faire bénéficier des dispositions en matière de pénibilité étant donné qu'ils ne profitent d'aucun régime d'activité particulier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.