M. Michel Issindou

Substituer à l'alinéa 13  les trois alinéas suivants: " 2° L’article L. 29 est modifié comme suit : " a) A la seconde phrase, après le mot: « services » sont insérés les mots : « prévue  au 2° du I de l'article L. 24 du présent code ». b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogatio

Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants : «  dans les mêmes conditions que la pension prévue à l’article L. 27  » ;

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° L’article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24. Par dérogation à l’article L. 16, cette pension est revalorisée dans les condit

I. - Après le mot: « pension », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité ». II. - Après le mot : « générations », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa : « et au sein de chaque génération, d’égalité des pensions entre les f

Au premier alinéa, avant les mots : "Le code rural", insérer un "I.-"

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. -   Le rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 732‑58‑1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1 er septembre 2015.   » .

Supprimer l'alinéa 6

Supprimer l'alinéa 19.

À l’alinéa 29, après le mot : « sections », insérer le mot : « professionnelles ».

À la dernière phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « par le groupement »

Au début de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Cette décision est réputée approuvée », les mots : « Ils sont réputés approuvés »

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « des signataires »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « caisse », insérer le mot : « nationale »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « conseil », insérer les mots : « d’administration »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’article », les mots : « prévues à l’article »

À la fin de seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « régimes », insérer les mots : « d’assurance »

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot: avis, supprimer le mot: "et ",

A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ci dessus », les mots : « aux 1° à 7° »

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « chiffré », le mot : « évalué ».

À l’alinéa 12, supprimer par deux fois les mots: « la ou ».

I. - A la première phrase de l'alinéa 14, avant les mots: "des valeurs", supprimer, par deux fois, les mots : "de la ou ". II. - A la même phrase du même alinéa, avant les mots: "des taux", supprimer les mots : "du ou ". III. -  En conséquence, à l'alinéa 17: 1°  supprimer par deux f

A la dernière phrase de l’alinéa 10, avant les mots : « des valeurs », supprimer les mots : « de la ou ».

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, après les mots : "mentionné au", insérer les mots : "dernier alinéa du"

À l’alinéa 12, après les mots : « mentionné au », insérer les mots : « dernier alinéa du »

À l’alinéa 8, après les mots : « mentionné au », insérer les mots : « dernier alinéa du »

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « , cinquième et sixième » les mots : « à huitième »

À l'alinéa 5, substituer aux mots "prenant effet", le mot : "liquidées"

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prenant effet », le mot : « liquidées »

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le taux : « 75 % » substituer au mot : « au », les mots : « à compter du ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « salaires minimum », insérer le mot : « interprofessionnel » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.

À l’alinéa 7, après la première occurrence des mots : « d’assurance », insérer les mots : « au titre d’une activité »

I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « celle requise », les mots : « la durée requise ». II. - Au même alinéa, après le mot : « effet », insérer les mots : « de liquidation ».

A la fin de la première phrase de l’alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :« décès », substituer au mot : « des », le mot : « les »

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : "personnelles"

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « bénéficient du », les mots : « sont affiliés au »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « postérieurement au », les mots : « après le ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’années maximum », les mots : « maximal d’années ».

À la fin de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « d’assurance », insérer les mots : « au titre d’activités ».

À l’alinéa 4, après les mots « égale à », substituer au mot : « celle », les mots : « la durée ».

À l’alinéa 3, après les mots : « d’assurance », insérer les mots : « au titre d’activités »

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Bénéficient également du », les mots : « Sont également affiliées au »

Au début de l’alinéa 5, avant le mot : « collaborateurs », insérer le mot : « conjoints ».

A l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 351‑14‑1 ».

Supprimer les alinéas 1 à 4.

I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots: "au titre des dispositions", les mots: "en application". II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacé par la référence : « au premier alinéa » » .

Substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ».

Modifier ainsi l’alinéa 27 : 1° Substituer aux mots : « pour financer, le cas échéant », les mots : « au financement, le cas échéant, de » ; 2° Après le mot : « régimes », insérer les mots : « de retraite » ; 3° A la fin de l’alinéa, substituer aux mots : « le cadre des dis

A l’alinéa 22, substituer aux mots : « partenaires sociaux », les mots : « organisations représentatives des employeurs et des salariés »

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , tel que défini par décret, »