M. Martial Saddier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Cette délibération extrait de la grille tarifaire l’ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d’hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heure

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants  «  a bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 15 janvier » les mots : « 1 er février ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.  –  En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le 2°  bis de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s’appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le II de l’article 1638 du code général des impôts est abrogé » ; II . –  Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le cinquième alinéa du 1° du I et l’avant-dernier alinéa du 1° du III sont abrogés ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  Le VII de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l’un éta

I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les condit

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la soixante-septième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditio

I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les condit

I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du

I. – Supprimer les alinéas 39 et 40. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le nombre : « 2 838 850 211 euros ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À compter de 2018, les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’éner

I.  – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d’impôt pour contribution à la surveillance de l’air, des pollens et des moisissures. «  Art. 220 sexdecies.  –  Les entreprise

Supprimer l’alinéa 19.

I. – Après le I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement sur le budget des agences de l’État prévu pour 175 millions d’euros est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017.  « II. – La perte de

I. – À la fin du I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – Les quatre dernières colonnes de la soixante-septième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et

I. – À la fin du 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le domaine skiable » les mots : « les pistes de ski définies à l’article R. 122‑8 du code de l’urbanisme ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Substituer aux alinéas 16 à 19 les six alinéas suivants : « 6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi modifié : «  a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Régime d’implantation des unités touristiques nouvelles » ; «  b) L’article L. 122‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « tout en veillant à ce qu’ils soient adaptés aux spécificités des zones de montagne. »

À l’alinéa 8, après le mot : « innovantes », insérer les mots : « à titre transitoire ».

Après le g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un h ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. »

Le chapitre III du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l’enfrichement du territoire de montagne «  Art. L. 113‑6.  – Sans préjudice des dispositions figurant à l’article L. 113‑1, dans les te

Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire », sont ins

Le 3° de l’article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».

Le 8° de l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d’identification de l’origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l’eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. »

Après l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. –  Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies et

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l’identification des écoles ou des réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seu

I. – Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑2‑1.  – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automa

I. – L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au nom du principe d’équité territoriale, le projet régional de santé garantit aux populations un accès à un service de médecine générale à vingt minutes maximum de trajet automobile, dans les con

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er  juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

À l’alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots :  « la qualité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° bis  De veiller, dans l’organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d’égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.

I. – À l’alinéa 20, après la référence : «  Art. L. 122‑20 . –  », insérer les mots : « Sans préjudice de l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ». III. – En conséqu

Supprimer l’alinéa 58.