Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 115 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
Le 3° de l’article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».
Exposé sommaire
Cette modification du code forestier a pour but d’imposer l’observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l’ONF.
Cosignataires
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.