M. Martial Saddier

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n°     du       portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133‑13 et suivants et R. 133‑37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en appl

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l’objet d’une concertation préalable avec le ou les ».

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable »

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée »  les mots : « fait l’objet d’une information ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré, la commission locale de l’eau doit être saisie pour avis. »

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « doute sérieux » les mots : « avis motivé ».

Supprimer l’alinéa 30.

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « collectivités territoriales », les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré, la commission locale de l’eau doit être saisie pour avis. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».

Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3 . − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés à l’article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code d

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « techniques d’exploration ou d’exploitation envisagées et les critères de leur sélection ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la demande d’ouverture d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’aménagements miniers est conjointe à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle à laquelle l’octroi du titre est soumis, et au moin

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement participatif émet son avis sur le dossier de demande de titre minier et, éventuellement, sur le dossier de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers déposé conjointement, desquels le demandeur aura, s’il le souhaite, retiré

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L’instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la période de procédure renforcée d’information et de concertation. »

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « s’il existe un doute sérieux », les mots : « si l’autorité administrative compétente émet un avis motivé ».

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer le mot : « initiales »

Supprimer l'alinéa 19.

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : «  Art. L. 113-5 . – Un cahier des charges précisant des conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être établi au moment du règlement de la concurrence. Dans ce cas, le projet de cahier des charges fait l’objet d’une concertation pr

1° À l’alinéa 13, substituer aux mots : « les motifs de ce choix, leur sont notifiés et » les mots : « , à l’exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial, les pièces du dossier de demande » 2° À ce même alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée d’un mois, »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « donne lieu à des décisions expresses et motivées notifiées »  les mots : « fait l’objet d’une information ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable »

Avant l’article L. 111‑1 du code minier, il est inséré un article L. 111‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1 A . – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code sont d’intérêt général, conformément aux dispositions du II

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un i ainsi rédigés ». II. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  i) À compter de 2018, les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément a

Substituer à l’alinéa 22 les sept alinéas suivants : « 6° L’article 1388  bis est ainsi modifié :  «  a)  Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant sur leur territoire

Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III.  –  Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de c

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13 III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les réfé

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 22 », sont insérés les mots : « , du biométhane carburant repris à l’indice 38 bis » ; 2° Le III est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 5,80 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits p

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

Après le cinquième alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, ce rapport pré

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes résu

I. – À la fin du I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Cette délibération extrait de la grille tarifaire l’ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d’hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants  «  a bis) Après la même première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 15 janvier » les mots : « 1 er février ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 1638‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.  –  En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le IV de l’article 1639 A ter est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s’appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établ

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le II de l’article 1638 est abrogé ». II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le dernier alinéa du 1° du I et l’avant-dernier alinéa du 1° du III sont abrogés. »

Le VII de l’article 1638 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l’un établissement public de coopération intercommunale préexistant faisait application

I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditio

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l’article 403 d

Avant le dernier alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 137 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq de

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes rés

I. –  À la fin du I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit