Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 117 Retiré
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 quater
Dispositif
Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées reconquises par la forêt, qui à l’heure actuelle peuvent être soumise à la taxation applicable aux défrichements de terres boisées.
Cosignataires
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.