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Amendement n° 114 Sans sort

M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 15

Dispositif

Le 8° de l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d’identification de l’origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement insère dans les missions de l’INAO l’accompagnement vers les IGP des productions bénéficiant de mentions valorisantes montagne. En effet, l’engagement des productions vers la qualité représente une réponse aux surcoûts des productions agricoles et agroalimentaires de montagne, notamment pour le secteur laitier (la transformation sur place étant non seulement source de forte valeur ajoutée, mais résolvant aussi en grande partie les difficultés inhérentes à la collecte).

Cosignataires

Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.