Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 107 Retiré
M. Martial Saddier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 11 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quinquies
Dispositif
L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. »
Exposé sommaire
Les agences régionales de santé doivent veiller à tenir compte dans l’élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à l’installation d’une maison de santé ou au maintien d’un hôpital de proximité en zone de montagne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.