Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD163 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« demandes »,
insérer le mot :
« initiales »
Exposé sommaire
Compte tenu des objectifs de la procédure renforcée d’information et de concertation facultative, il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d’exploration ou de concessions et non, par exemple les demandes de prolongations ou de mutations de titres miniers.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.