Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD173 Tombé
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l’intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent aussi prendre en compte les dimensions environnementales, sanitaires et climatiques, ainsi que les concepts de développement durable et d'économie circulaire tels qu'inscrits dans la Charte de l'environnement et à l'article L.110-1 du code de l'environnement.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.