Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD158 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable »
Exposé sommaire
Pour concourir à la définition de délais d’instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d’une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l’avis sur l’évaluation environnementale
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Valérie Lacroute, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.