Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 30 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont alors portées à la connaissance du ou des »
les mots :
« font l’objet d’une concertation préalable avec le ou les ».
Exposé sommaire
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l’objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l’attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et d’en discuter les modalités de façon approfondie avec l’autorité administrative compétente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.