Amendement n° CD170 Retiré

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la demande d’ouverture d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’aménagements miniers est conjointe à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle à laquelle l’octroi du titre est soumis, et au moins à l’enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement lorsque les installations, ouvrages, travaux ou aménagements miniers prévus relèvent du régime de l’autorisation. »

La première version de la proposition de loi prévoyait la possibilité d'une procédure d'instruction unique pour les demandes conjointes de titres et travaux miniers. Cet amendement a pour objet de réintroduire cette possibilité dans le texte, dans un soucis de simplification.