Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 17 Retiré
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré, la commission locale de l’eau doit être saisie pour avis. »
Exposé sommaire
Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource et des milieux aquatiques, d’identifier les mesures de protection des milieux ou encore de restaurer la continuité écologique des cours d’eau.
Dès lors qu'une demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un SAGE a été élaboré, il est donc indispensable que la commission locale de l'eau puisse être saisie pour avis.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Virginie Duby-Muller, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.