M. Dino Cinieri

En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l’échelle d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du conseil départemental, les ma

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fournies par la Caisse d’allocations familiales ou à défaut sur le schéma pluri

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑2 ou à défaut dans le schéma dépar

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustive

Compléter cet amendement par les mots : « ou commerciales ».

Compléter cet amendement par les mots : « et font l’objet d’un rapport annuel au Parlement ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Qui ne dénaturent pas les paysages par leurs fondations ou par une hauteur supérieure à quarante mètres. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et des paysages ».

Après le mot : « objectif »,  insérer les mots : « de concevoir et ».

À l’alinéa 1, après le mot : « laquelle », insérer les mots : « la conception ainsi que ».

À l’alinéa 1, après le mot : « laquelle », insérer les mots : « la conception, »

Les projets territoriaux du réemploi sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent au double objectif de réduction des déchets et de dynamisation du territoire. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la résilience économique e

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Au 2° du I de l’article L. 4251‑5, après le mot :  « voirie », sont insérés les mots : « , au développement industriel, à la réhabilitation des friches » ; »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « obligatoirement »,  insérer les mots : « un député de chaque département de la région et ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et que, avant que les déchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assurée conformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ».

Supprimer l'alinéa 21.

I. – Le second alinéa du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » sont remplacés par les mots : « de régénération du patrimoine commun de la nation

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot :  « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition q

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition éco

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : «  a)  Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :  « – après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ;  « – après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des

À l’alinéa 8, après le mot : « technologies »,  insérer les mots : « et matériaux renouvelables et biosourcés ».

À l’alinéa 7, après le mot : « technologies »,  insérer les mots : « et matériaux renouvelables et biosourcés ».

I. – Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec l’exploitant, ». III. – En conséquence, compléter ledit aliné

Supprimer l'alinéa 16.

L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les inv

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots :  « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le d

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

À l’alinéa 2, après le mot : « âge », insérer les mots : « , de leur expérience ».

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaires », insérer le mot : « titulaires ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’une communication au Parlement. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou commercial ».

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « , ou sur la qualité des paysages ».

À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « réindustrialisation », insérer les mots : « ,en particulier dans les départements qui ont perdu de nombreux emplois industriels ces vingt dernières années, ».