Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1503 Tombé
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 7 juillet 2023· sort le 10 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 632
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il fait l’objet d’une communication au Parlement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que le Parlement soit informé du contenu de ce rapport annuel d'évaluation des besoins. Cela permettra aux parlementaires de mieux assurer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.