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Pour le plein emploi · pour le plein emploi

Amendement n° AS22 Non soutenu

M. Dino Cinieri LRet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 34

Dispositif

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil au jeune enfant mentionné à l’article L. 214‑2, du schéma départemental des services aux familles pluriannuel mentionné à l’article L. 214‑5, du schéma régional des formations sanitaires et sociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationaux de formation professionnelle des services mentionnée au 2° du II de l’article L. 214‑1. »

Exposé sommaire

Selon la dernière enquête pénurie d’Avril 2022 de la Caisse Nationale d’Allocations, Familiales, 1 crèche sur 10 n’a plus de directeurs, principalement à cause de la lourdeur des tâches administratives.  Cet amendement propose que le Ministre fixe par arrêté ministériel la date de recensement annuel des besoins selon un tableau national commun à tous les échelons locaux. En l’absence d’une telle liste nationale, les recensements communaux ou intercommunaux, départementaux, régionaux et nationaux ne pourront pas être consolidés et lutter efficacement contre la pénurie de professionnels. Il est essentiel que les directeurs d’établissements puissent consacrer l’essentiel de leur temps de travail à l’accompagnement des professionnels, des familles et des enfants plutôt qu’à remplir des tableaux pour une efficacité limitée si les tableaux locaux ne peuvent pas être additionnés.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Francis Dubois, Meyer Habib, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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