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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 328 séance | 15/06/2015 | — | Article 20 bis Supprimer l’alinéa 5. | Tombé |
| 328 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 bis Supprimer l’alinéa 5. | Tombé |
| 327 séance | 15/06/2015 | — | Article 20 I. – Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir accompli ».
II. – En con | Tombé |
| 327 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 I. – Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir accompli ».
II. – En con | Tombé |
| 326 séance | 15/06/2015 | — | Article 18 Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dos | Tombé |
| 326 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 18 Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dos | Tombé |
| 325 séance | 15/06/2015 | — | Article 18 Supprimer les alinéas 2 à 6. | Tombé |
| 325 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 18 Supprimer les alinéas 2 à 6. | Tombé |
| 324 séance | 15/06/2015 | — | Article 15 Supprimer les alinéas 2 à 9. | Tombé |
| 324 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 15 Supprimer les alinéas 2 à 9. | Tombé |
| 323 séance | 15/06/2015 | — | Article 14 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , d’expérience et d’assurance ». | Tombé |
| 323 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , d’expérience et d’assurance ». | Tombé |
| 322 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« notamment sur la base d’une analyse économique et démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés ». | Tombé |
| 322 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« notamment sur la base d’une analyse économique et démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés ». | Tombé |
| 321 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis Supprimer les alinéas 10 à 14. | Tombé |
| 321 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Supprimer les alinéas 10 à 14. | Tombé |
| 320 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut refuser »
le mot :
« refuse ». | Tombé |
| 320 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut refuser »
le mot :
« refuse ». | Tombé |
| 319 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Supprimer les alinéas 39 à 43. | Tombé |
| 319 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer les alinéas 39 à 43. | Tombé |
| 318 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d’office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ».
« Les candidats ont quatre mois pour s’installer. En cas | Tombé |
| 318 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d’office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ».
« Les candidats ont quatre mois pour s’installer. En cas | Tombé |
| 317 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d’office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ». | Tombé |
| 317 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d’office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ». | Tombé |
| 316 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , d’expérience et d’assurance ». | Tombé |
| 316 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , d’expérience et d’assurance ». | Tombé |
| 315 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ». | Tombé |
| 315 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ». | Tombé |
| 314 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concerné | Tombé |
| 314 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concerné | Tombé |
| 313 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice. » | Tombé |
| 313 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice. » | Tombé |
| 312 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Supprimer l’alinéa 31. | Tombé |
| 312 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer l’alinéa 31. | Tombé |
| 311 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Supprimer l’alinéa 29. | Tombé |
| 311 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer l’alinéa 29. | Tombé |
| 310 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ». | Tombé |
| 310 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ». | Tombé |
| 309 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ». | Tombé |
| 309 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ». | Tombé |
| 308 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 444‑5. – Le ministre de la justice, pour application de l’article L. 444‑3, peut recueillir : ». | Tombé |
| 308 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 444‑5. – Le ministre de la justice, pour application de l’article L. 444‑3, peut recueillir : ». | Tombé |
| 307 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ». | Tombé |
| 307 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ». | Tombé |
| 306 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des | Tombé |
| 306 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des | Tombé |
| 305 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 8. | Tombé |
| 305 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 8. | Tombé |
| 304 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Supprimer cet article. | Tombé |
| 304 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer cet article. | Tombé |