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Amendement n° 323 Tombé

M. Michel Zumkeller UDIet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , d’expérience et d’assurance ».

Exposé sommaire

Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, doivent effectuer un stage de deux ans à l’issue de leur formation. Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, au profit de professionnels ayant acquis plus d’expérience. Aussi, est-il proposé de supprimé ces termes

Cosignataires

Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.