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Amendement n° 318 Tombé

M. Michel Zumkeller UDIet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d’office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ». « Les candidats ont quatre mois pour s’installer. En cas de démission d’un candidat dans les quatre mois précédant son installation, l’office est proposé aux candidats ayant réussi le concours mais n’ayant fait aucun choix d’office, suivant leur classement. »

Exposé sommaire

En fonction de leur classement, les candidats pourront choisir le lieu de leur implantation ou de leur association.  Pour éviter de laisser des zones sans office, il est proposé de remettre en jeu un office si un candidat démissionne avant les 4 mois qui lui sont laissés pour s’installer. L’office est alors proposé aux autres candidats qui n’auraient fait aucun choix d’office, en suivant le classement.

Cosignataires

Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.