Amendement n° 308 Tombé
M. Michel Zumkeller UDIet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 444‑5. – Le ministre de la justice, pour application de l’article L. 444‑3, peut recueillir : ».
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de faire référence au ministre de l’économie et à l’Autorité de la concurrence.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.