Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 314 Tombé
M. Michel Zumkeller UDIet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. »
Exposé sommaire
L’établissement de la carte doit se faire uniquement par le ministre de la justice. Pour autant, il semble important que le ministre de la justice soit conseillé par des associations de défense des consommateurs mais aussi des ordres professionnels. Cet amendement supprime également le rôle joué par l’Autorité de la concurrence.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.