Amendement n° 310 Tombé
M. Michel Zumkeller UDIet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ».
Exposé sommaire
Définir une « rémunération raisonnable » est particulièrement vague. Il est nécessaire d’avoir des critères plus pragmatiques.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.