Amendement n° 304 Tombé
M. Michel Zumkeller UDIet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est préférable de supprimer cet article sur les tarifs réglementés car l’Assemblée nationale a réintroduit ou confirmé :
- les références au code de commerce et au ministre de l’économie ;
- les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence ;
- les critères vagues déterminant les tarifs.
Par ailleurs, en commission spéciale, le Gouvernement a introduit une nouvelle taxe qui n’est absolument pas pertinente.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.