Amendement n° 699 Retiré

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l’alinéa précédent présentent un loyer, dont le montant additionné au montant des charges et rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à celui du logement visé par l’opération de démolition. »

Les locataires évincés sont très fréquemment des ménages modestes, et leur relogement entraîne une hausse du loyer, et encore plus fréquemment un hausse des charges. Les locataires se heurtent alors à des difficultés financières qui peuvent entraîner des impayés de loyer.