Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles · revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer
Amendement n° AS3 Adopté
M. André Chassaigne GDRet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 24 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« personnes non salariées des professions agricoles »
les mots :
« chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la portée de l’article 3, qui n’a pas pour objet d’étendre la garantie « 75 % du SMIC » au-delà des chefs d’exploitation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.