Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 231 Adopté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 11 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quater
Dispositif
Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot :
« rurale »,
sont insérés les mots :
« , en zone de montagne ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles d’accessibilité au réseau de La Poste prennent en compte notamment le classement en zone de montagne des communes concernées en complément de la prise en compte du classement en zone de revitalisation rurale.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.