Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 461 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 111
Dispositif
Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ; »
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement que soient représentés, au sein des commissions de médiations DALO, non seulement des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département, mais également des représentants des associations nationales de défense du droit au logement.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.