Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 463 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la possibilité pour les maires de demander la création d’une commission d’attribution si un même organisme dispose sur son territoire de plus de 2000 logements sociaux.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.