Amendement n° 1054 Adopté
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristiques sur un même périmètre intercommunal.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Sophie Dion, Philippe Folliot, Marc Francina, Annie Genevard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Laurent Marcangeli, Patrick Ollier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.