Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 269 Sans sort
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑2‑1. – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle pour la partie située en zone de montagne. »
Exposé sommaire
De nombreuses communes ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n’a pas prévu de ce qu’il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont et autres zones défavorisées) pour les communes ainsi réunies dans une seule entité.
L’amendement a pour objet de transférer automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors que ladite commune nouvelle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.
Cosignataires
Bernard Accoyer, Dino Cinieri, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Charles-Ange Ginesy, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.