Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE242 Retiré
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 15 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
L’article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement insère dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin de soustraire à la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres enfrichées reconquises par la forêt, et qui par conséquent ne peuvent prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Hervé Gaymard, Charles-Ange Ginesy, Laurent Marcangeli, Martial Saddier, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.