Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 242 Rejeté
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 A
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l’eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de flécher une partie de crédits des agences de l’eau en direction des projets portées par des territoires de montagne La réalisation de travaux de modernisation et d’extension des réseaux d’adduction d’eau ou d’assainissement en zone de montagne présentent des surcoûts important dont il faut tenir compte.
Cosignataires
Bernard Accoyer, Dino Cinieri, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.