Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE230 Adopté
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 16 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ».
Le maintien de l’expression « en tant que de besoin » dans le 5 ème alinéa de l’article 9 rendrait facultative la prise en compte, par les pouvoirs publics, des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Philippe Folliot, Marc Francina, Hervé Gaymard, Charles-Ange Ginesy, Laurent Marcangeli, Martial Saddier, Lionel Tardy, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.