M. Sébastien Huyghe

Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont soumis à un système de franchises médicales pour les personnes non-vaccinées, exceptées celles exemptes de vaccination en raison de contre-indication médicale, dans des proportions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont remboursés selon un système de franchises pour les personnes non-vaccinées dans des proportions à fixer par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 56‑5‑1.  – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend un

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de dix », les mots : « minimale de vingt ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « éducation » insérer les mots : « en informe le maire et ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , uniquement si ce conjoint réside dans un État membre de l’Union européenne ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus ou de non présentation d’un ou des deux époux, le mariage est annulé ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « demande à s’entretenir », le mot : « s’entretient ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « en France ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Le 1° de l'article 790 G du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra

I. – Aux premier et cinquième alinéas du I  de l'article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l'article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a

A l’alinéa 1, substituer au nombre : « 180 », le nombre : « 56 ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots :  « cent quatre-vingts » le mot :  « cinquante-six ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « deux ».

A l'alinéa 24, après les années : « 2020/2021 », insérer les mots : « dans le respect de l'équité sportive et dans le souci de ne pénaliser ni fragiliser aucune structure de sport professionnel ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot :  « deux ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « cinquante-six ».

I. – Au a du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « règlements », sont insérés les mots : « , à l’exception des délais relatifs aux actes et autorisations visées au livre IV du code de l’urbanisme ainsi que des

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Au a du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après les mots : « imposées par les lois et règlements », sont insérés, à compter du 24 mai 2020, les mots : « , à l’exception des délais relatifs aux actes et autorisations visées