M. Sébastien Huyghe

Ne perdez pas vos nerfs, monsieur Millienne !Or le texte impose aux cafetiers et aux restaurateurs de vérifier que le titre d’identité appartient bien à la personne qui le présente : cela s’appelle un contrôle d’identité !

On a compris, sortez-le votre chéquier si vous avez besoin de le montrer. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Non, mais vous vous calmez un peu !

Vous dressez des comparaisons, monsieur le secrétaire d’État, avec l’obligation de décliner son identité pour emprunter un moyen de transport ou pour effectuer un paiement par chèque : dans ces cas de figure, il s’agit d’un contrat entre l’entreprise de transport ou le commerçant et l’usager, ce dernier acceptant que son identité puisse être contrôlée.Vous dites que votre dispositif ne repose que sur une vérification de la concordance entre le titre d’identité et le passe vaccinal : ce serait vrai s’il n’était pas nécessaire de vérifier que le titre d’identité est bien celui de la personne qui…

Il a pour but de lancer un débat (Exclamations sur plusieurs bancs) – même si ce n’est pas vraiment l’heure de le faire – sur la responsabilisation financière des non-vaccinés, en instaurant un système de franchises médicales pour les soins qui leur sont dispensés lorsqu’ils sont atteints du covid. En effet, le Gouvernement ayant fait le choix de réduire très fortement la vie sociale des non-vaccinés, la question peut se poser de savoir si une autre voie peut être empruntée en parallèle en instaurant une responsabilité financière liée au choix de prendre, en ne se faisant pas vacciner, un risq…

La démonstration succincte que j’ai faite toute à l’heure démontre que ce que vous appelez une vérification est en réalité un contrôle d’identité. Un restaurateur devra en effet vérifier que la personne qui se présente est le titulaire de la pièce d’identité, après quoi il vérifiera la concordance entre cette pièce et le passe vaccinal. Je le répète, cela constitue bien un contrôle d’identité, et non une simple vérification de concordance entre deux documents. Cette démonstration met à bas vos arguments : c’est bien un contrôle d’identité que vous demandez aux professionnels de réaliser.

Votre amendement présente un grave défaut, monsieur le ministre. Si je vous suis bien, si je présente le passe vaccinal de ma sœur et une pièce d’identité de ma sœur, je n’aurai aucun problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Monsieur le ministre, vos artifices de communication n’y feront rien. Je renvoie au rapport de la Cour des comptes, qui est public et qui est accablant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a moins de policiers sur le terrain…

Ce manque de forces de l’ordre sur le terrain n’est hélas pas sans conséquence, puisque le taux d’élucidation des homicides et des cambriolages est en baisse. Enfin, ce rapport confirme que la réforme que vous avez mise en place pour créer la police de sécurité du quotidien est un échec.Nos 250 000 policiers et gendarmes sont essentiels à la sécurité et à la tranquillité des Français. Ils accomplissent un travail admirable dans des conditions très difficiles et souvent dangereuses ; je tiens à les saluer tout particulièrement en ce début d’année 2022. Nos forces de l’ordre ne peuvent être livr…

Monsieur le ministre de l’intérieur, je veux vous alerter sur une note de la Cour des comptes qui révèle que les effectifs de policiers et de gendarmes mobilisés pour assurer l’ordre public ont diminué entre 2011 et 2020. Pire, ce rapport confirme que le taux d’engagement des policiers sur le terrain a également baissé sur la même période. Contrairement à tout ce que votre majorité a voulu faire croire depuis cinq ans, il y avait donc davantage de forces de l’ordre sur le terrain sous Nicolas Sarkozy que sous Emmanuel Macron.

Si des ministres ont des récriminations à faire concernant la période 2007-2012, je leur suggère de régler leurs comptes avec M. Castex, qui occupait à l’époque un poste éminent à l’Élysée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cette remarque s’adresse à MM. Véran et Dupont-Moretti.

Vous cherchez le débat, là !

Ce ne sont pas des détails !

Sur l’article 145, alinéa 7 de notre règlement, auquel Mme la présidente vient de faire référence.L’accord donné par la commission des lois ne concerne effectivement que la publication des rapports. Néanmoins, je renvoie l’ensemble de mes collègues à la lecture du compte rendu de la réunion en question : nous disposons désormais de comptes rendus exhaustifs, et vous pourrez constater que tous les groupes s’étaient exprimés positivement sur le rapport. Ainsi, même si le vote, à l’issue des discussions, ne concerne que la publication, vous pourrez constater à la lecture du compte rendu que tous …

Dans un passé relativement récent, notre assemblée travaillait beaucoup plus tard dans la nuit, quelle que soit l’importance des amendements et des textes qu’elle examinait, et je ne suis pas sûr que cela ait nui à la qualité du travail parlementaire. Je ne comprends donc pas l’argument selon lequel il y aurait, en fonction de l’heure, des amendements que nous pourrions discuter, et d’autres pour lesquels ce serait impossible.En second lieu, il se trouve que, même si j’ai un an de moins que la moyenne d’âge de notre assemblée, j’ai une petite expérience du mandat de député, puisque c’est actue…

Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire que nous ne pouvons pas discuter d’un amendement, quelle que soit son importance, à vingt-trois heures quinze – et il est désormais vingt-trois heures vingt. Cela signifierait en effet que tous les amendements qui seront discutés à partir de maintenant et jusqu’à minuit seraient de moindre importance – par exemple l’article 3, qui pourrait être adopté aux alentours de minuit.

Le Sénat fera cela !

Il protège l’action politique menée au nom des citoyens par les parlementaires, mais à aucun moment il n’entrave l’action de la justice. Vos propos sont donc hors sujet.Monsieur le garde des sceaux, je sais bien que les traditions sont faites pour être changées, voire bafouées, mais il est de tradition que, lorsque des amendements concernent les parlementaires, le Gouvernement s’en remette à la sagesse du Parlement.Vous me suggérez de retirer mon amendement pour le retravailler afin qu’il soit examiné au Sénat. Je propose pour ma part de l’adopter pour marquer l’intérêt de la représentation na…

Madame Avia, cet amendement ne protège pas les parlementaires !

Ma défense vaudra aussi pour le no 353 de M. Tourret. Victime d’un léger accident, il n’a pas pu être parmi nous ce soir. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement.L’adoption de l’amendement ne devrait pas poser problème. En effet, il est issu de la proposition no 8 du rapport qu’Alain Tourret, député de la majorité, et moi-même avons déposé, à l’issue d’une mission d’information relative à l’immunité parlementaire. Effectuée pour la commission des lois, elle examinait les garanties essentielles à la liberté politique de l’élu. La commission des lois a adopté les propositions de ce rapport …

Vous n’en avez pas !

Vous n’êtes plus directeur d’une administration centrale où tout le monde doit exécuter les ordres que vous édictez.Vous êtes devenu un responsable politique – un élu, allais-je dire, mais ce n’est même pas le cas. Or un responsable politique fonctionne avec la démocratie.Souffrez qu’en démocratie, il y ait une opposition qui pense différemment de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

La lutte contre un phénomène pour le moins marginal vous conduit à priver les Français d’une liberté fondamentale. La même logique vous a poussé, à l’article 13 concernant la réserve successorale, à bouleverser toutes les règles des successions internationales pour lutter contre un phénomène très marginal.À l’ère macronienne, on retrouve la même méthode pour la plupart des projets de loi : vous vous attaquez à quelques symboles – j’allais dire à quelques totems de notre droit positif – afin de masquer la faiblesse de textes qui ne font qu’enfoncer les portes ouvertes par la jurisprudence.Enfin…

Sur les bancs des oppositions et certains bancs de la majorité, nous nous sommes attachés à démontrer qu’en défendant la liberté, nous ne faisions en aucun cas preuve de défiance vis-à-vis de l’éducation nationale et des enseignants. Nous nous sommes attachés à démontrer que tous les enfants n’étaient pas faits pour entrer dans le même moule, celui de l’éducation nationale. Cependant, vous vous entêtez.En outre, je ne vois pas du tout en quoi cet article renforce le respect des principes de la République alors que, bien au contraire, il porte atteinte à l’un d’entre eux : la liberté de l’ensei…

Ne craignez-vous pas que, du fait de votre refus de ces amendements, des détournements permettent à certains de passer entre les mailles du filet ?

Il s’agit également d’être beaucoup moins restrictif en supprimant le mot « direct » afin que les risques indirects soient également couverts par l’alinéa.

Madame la rapporteure, soyez cohérente : acceptez ces amendements, qui seront modifiés au Sénat, plutôt que de les rejeter en bloc. Vous indiquerez ainsi au Sénat que vous approuvez l’intégration du handicap de la victime comme circonstance aggravante, et c’est ensuite le Sénat qui améliorera la rédaction. Mais ne dites pas que vous êtes défavorable à ces amendements parce que leur rédaction pose problème : sur le fond, ils sont tout à fait valables.

Je vais défendre en même temps les amendements nos 2693 et 2694, qui répondent au même objectif mais portent sur des alinéas différents.La polygamie est interdite en France en vertu de l’article 147 du code civil. Dès lors qu’un étranger vit sur le sol français dans un état de polygamie, il doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Cette expulsion ne doit pas être une simple possibilité, sans quoi, elle ne se produira jamais, pour de multiples raisons : elle doit être automatique.

Il vise à supprimer les mots « en France » dans le membre de phrase « un étranger qui vit en France en état de polygamie ». À défaut, le texte pourrait laisser penser qu’un homme sollicitant un titre de séjour peut être polygame dès lors qu’il a une seule épouse en France. En s’appuyant sur cette interprétation, certains pourraient contourner la loi.Il vaudrait mieux écrire qu’aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en état de polygamie, quel que soit le lieu de résidence des différentes épouses. La disposition serait ainsi beaucoup plus précise et efficace.

Je reviens sur les propos de notre éminent collègue de Courson : vous parlez de notaire, mais il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour toutes les successions. Par conséquent, si aucun héritier ne sollicite de notaire français, on ne pourra absolument pas agir.De plus, l’alinéa 3 mentionne un ressortissant de l’Union européenne. Or, celui-ci peut être belge, polonais ou chypriote, et lui non plus n’a pas forcément de raison de solliciter un notaire français pour un bien situé en France, d’autant que ce ne sera pas forcément un bien immobilier. S’il s’agit d’un portefeuille de vale…

J’espère que le ministre de l’économie, des finances et de la relance a participé au travail interministériel. En effet, comme je l’ai montré précédemment, cette disposition est susceptible d’avoir des conséquences sur l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. J’insiste : je crains qu’elle n’aille à l’encontre des intérêts de la France, en la privant d’investissements qui créeraient de l’emploi.